J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05175
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Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
NOR : PRMX9903505A
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn